Guide des démarches administratives
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Vérifié le 09 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ?
Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.
Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.
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                        Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
                                                
                        
                        
                                            
                                            Obligation d'entretien du locataire (article 7d) 
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                        Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
                                                
                        
                        
                                            
                                            Liste des réparations locatives (non exhaustive) 
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                        Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
                                                
                        
                        
                                            
                                            Prise en compte de la vétusté 
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                        Code civil : article 1756
                                                
                        
                        
                                            
                                            Fosse septique 
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                        Code de l'environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9
                                                
                        
                        
                                            
                                            Entretien d'une chaudière individuelle 
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées
Questions ? Réponses !
Et aussi
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                                    Utilisation du logement et travaux par le locataire
                                
                                Logement 
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                                    Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement 
                                
                                Logement 
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                                    Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
Pour en savoir plus
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                            Locataires, vos radiateurs électriques consomment trop. Que faire ?
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                        Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) 
 Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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