Guide des démarches administratives
Préjudice lié à un médicament ou un produit
Vérifié le 15 May 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.
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                        Code de la santé publique : articles L1142-24-1 à L1142-24-8
                                                
                        
                        
                                            
                                            Indemnisation des victimes du benfluorex 
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                        Code de la santé publique : articles R1142-63-7 à R1142-63-9
                                                
                        
                        
                                            
                                            Procédure d'instruction des demandes relatives au benfluorex 
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                        Code de la santé publique : articles L1142-24-9 à L1142-24-18
                                                
                        
                        
                                            
                                            Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés 
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                        Code de la santé publique : articles R1142-63-24 à R1142-63-26
                                                
                        
                        
                                            
                                            Procédure d'instruction des demandes relatives au valproate de sodium 
- Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés
Et aussi
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                                    Préjudice lié à un vaccin
                                
                                Social - Santé 
Pour en savoir plus
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                            Accidents dus au Benfluorex : procédure, conditions d'indemniation...
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                        Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) 
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                            Accidents dus au valproate de sodium et dérivés
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