Guide des démarches administratives
Préjudice médical
Vérifié le 01 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Et aussi
- 
                                
                                    Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
                                
                                Social - Santé 
- 
                                
                                    Litiges avec la Sécurité sociale
                                
                                Social - Santé 
Pour en savoir plus
- 
                        
                            Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
                            open_in_new
                            
                        
                        Défenseur des droits 
- 
                        
                            Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
                            open_in_new
                            
                        
                        Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) 
 Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
                Site créé en partenariat avec Réseau des Communes